GAC Communiqué de l’ICANN 52 Singapour du 11 février 2015

Le Governmental Advisory Committee (GAC), représentant les Etats au niveau de l’Icann, a notamment un rôle de conseiller sur des problèmes de politiques publiques et sur l’interaction entre les politiques de l’ICANN et les normes du droit national ou international. A la fin de chaque réunion de l’Icann, le GAC publie un communiqué résumant les […]
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Pas de période de Sunrise pour les noms libérés de la liste de collision

Juin 2014 – Lors de l’ICANN50 à Londres, une déclaration inattendue a été faite. Il a été annoncé que les noms de domaine libérés de la liste de collision ne seront pas soumis à la période de Sunrise, privant ainsi les titulaires de marques de la possibilité de défendre leurs droits. Une collision de noms […]
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L’enregistrement et l’exploitation des noms de domaine et contrefaisant le titre « Val thorens » protégé par le droit d’auteur

La Cour d’appel de Lyon, le 28 mai 2014, a reconnu la protection par le droit d’auteur du titre « Val Thorens ». Dès lors, sont constitutifs d’actes de contrefaçon l’enregistrement et l’exploitation des noms de domaine et . M.V a enregistré les noms de domaines et respectivement en 1998 et 2000. Ce dernier exerce une activité de conseil en systèmes informatiques, gestion d’espaces publicitaires et...
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Slogans et noms de domaine

Outil à la disposition des opérateurs économiques, les slogans sont exploités dans le monde réel mais également dans le monde virtuel. L’un des aspects de la défense des slogans sur l’Internet est la lutte contre les noms de domaine utilisant des slogans appartenant à des tiers. Les décisions UDRP montrent que l’’appréciation du risque de confusion en matière de slogans se rapproche de l’appréciation du risque de confusion en matière de marque de façon générale...
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