Les factures frauduleuses, une escroquerie préoccupante en matière de marque

Face à la lourdeur des procédures administratives et les nombreux courriers reçus, les entreprises font face à une très préoccupante forme d’escroquerie. Celle-ci prend la forme de factures frauduleuses émanant d’entreprises se faisant passer pour des organismes officiels domiciliées à l’étranger afin de percevoir des paiements pour des services relatifs aux marques. Les factures frauduleuses […]
Lire plus

Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 8 novembre 2016 rappelle l’indépendance des juridictions nationales face aux décisions de l’OMPI

Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 8 novembre 2016 rappelle l’indépendance des juridictions nationales face aux décisions de l’OMPI Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) est compétent pour arbitrer les litiges relatifs aux noms de domaine selon les principes directeurs UDRP (Uniform Dispute Resolution Procédure). […]
Lire plus

La recevabilité des preuves issues du site internet archive.org

La jurisprudence sur l’utilisation d’internet à des fins de preuve est une problématique très vivante. Il s’agit ici de déterminer la valeur à accorder aux preuves obtenues par le biais du site archive.org géré par Internet Archive, organisation à but non lucratif, qui se targue d’avoir sauvegardé 450 milliards de pages internet avec sa wayback […]
Lire plus

Procédure UDRP : comparaison des centres d’arbitrage

L’Uniform Dispute Resolution Policy (UDRP) est un mécanisme de protection des droits qui permet d’obtenir des décisions de transfert ou d’annulation de noms de domaine qui portent atteinte à des droits de marque en cas de cybersquatting. A l’heure actuelle, cinq centres sont habilités à recevoir des plaintes UDRP : l’Organisation Mondiale de la Propriété […]
Lire plus

Un tweet ne suffit pas à établir des droits sur une marque non enregistrée selon le droit de Common Law

La procédure de règlement des litiges UDRP devant le centre de médiation et d’arbitration de l’OMPI permet d’agir lorsqu’un nom de domaine porte atteinte à une marque, enregistrée ou non. Cette notion de marque non enregistrée n’est pas présente dans le droit français mais imprègne fortement les droits anglo-saxons. Ainsi l’utilisateur d’un signe peut être protégé contre les atteintes portées à ce signe dès lors qu’il entend l’utiliser en tant que marque...
Lire plus