Important projet de réforme du droit des marques canadien

Le 28 mars dernier, dans le cadre du Plan d’Action Economique 2014, le gouvernement canadien a présenté des propositions d’amendements de la Loi sur les marques de commerce. Ces changements sont les plus importants depuis l’adoption du texte en 1953.   Selon le gouvernement, l’objectif est de mettre le Canada en adéquation avec les grands […]
Lire plus

Important projet de réforme du droit des marques canadien

Le 28 mars dernier, dans le cadre du Plan d’Action Economique 2014, le gouvernement canadien a présenté des propositions d’amendements de la Loi sur les marques de commerce. Ces changements sont les plus importants depuis l’adoption du texte en 1953. Selon le gouvernement, l’objectif est de mettre le Canada en adéquation avec les grands traités […]
Lire plus