Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles

L’adoption du « paquet européen de protection des données » le 27 avril 2016 a lancé au sein des Etats membres un mouvement de réforme des législations nationales sur les données personnelles. C’est notamment l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 (http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0679&from=FR)  (« RGPD ») qui vient marquer une avancée notable en la matière. […]
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