Nouveau projet de loi sur les marques pour les îles vierges britanniques

En avril 2013, le gouvernement des Iles Vierges Britanniques adoptait une nouvelle loi afin de moderniser son régime des marques instauré au 19ème siècle. Un an plus tard, le décret préliminaire est enfin paru. Le décret final d’application devrait entrer en vigueur dans les mois à venir.   Le projet de décret prévoit notamment : – […]
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Important projet de réforme du droit des marques canadien

Le 28 mars dernier, dans le cadre du Plan d’Action Economique 2014, le gouvernement canadien a présenté des propositions d’amendements de la Loi sur les marques de commerce. Ces changements sont les plus importants depuis l’adoption du texte en 1953.   Selon le gouvernement, l’objectif est de mettre le Canada en adéquation avec les grands […]
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Important projet de réforme du droit des marques canadien

Le 28 mars dernier, dans le cadre du Plan d’Action Economique 2014, le gouvernement canadien a présenté des propositions d’amendements de la Loi sur les marques de commerce. Ces changements sont les plus importants depuis l’adoption du texte en 1953. Selon le gouvernement, l’objectif est de mettre le Canada en adéquation avec les grands traités […]
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