De l’importance de la signification des signes dans l’analyse du risque de confusion entre deux marques

Selon l’article L.713-3 du Code français de la propriété intellectuelle, pour retenir qu’un signe imite une marque antérieure, il est nécessaire qu’il existe une similarité entre les signes en cause et que les produits ou services soient identiques ou similaires. Egalement, il doit en résulter un risque de confusion pour le consommateur d’attention moyenne. Le […]
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L’acronyme d’une association devenu par l’usage un droit antérieur protégé

L’article L.711-4 du code de la propriété intellectuelle interdit l’adoption comme marque d’un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment à une dénomination ou raison sociale ou à un nom commercial ou à une enseigne connus sur l’ensemble du territoire national, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. Dans un […]
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Quid de la preuve de la coexistence de marques ?

Le Tribunal de Première Instance de l’Union Européenne est intervenu, le 2 octobre 2013, sur la question de la preuve de la coexistence de marques (TPICE T-285/12 The cartoon Network, Inc. v OHIM and another). Le tribunal a énoncé clairement que le requérant qui se prévaut d’une coexistence de marques doit rapporter la preuve de l’absence d’un risque de confusion dans l’esprit du public pertinent...
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Slogans et noms de domaine

Outil à la disposition des opérateurs économiques, les slogans sont exploités dans le monde réel mais également dans le monde virtuel. L’un des aspects de la défense des slogans sur l’Internet est la lutte contre les noms de domaine utilisant des slogans appartenant à des tiers. Les décisions UDRP montrent que l’’appréciation du risque de confusion en matière de slogans se rapproche de l’appréciation du risque de confusion en matière de marque de façon générale...
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Ballon d’or / Golden balls : pas de risque de confusion !

Le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes a fait preuve d’une grande sévérité, le 16 septembre 2013, dans une affaire Ballon d’or c/ Golden Balls (TPICE n°T-437/11 et n°448/11). Il a estimé que les deux signes ne créent pas de risque de confusion dans l’esprit du public pertinent puisqu’il n’y a pas de similitude visuelle ou phonétique entre eux. Les signes se différencient par leur langue. Il retient uniquement une similitude conceptuelle faible qui nécessite une traduction préalable des signes verbaux...
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Marque Communautaire : les marques FEMIFERAL et FEMINATAL jugées similaires

Le 11 avril 2013, la Cour de Justice de l’Union Européenne dans un arrêt ASA Sp. Z o.o. contre l’Office d’Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI) s’est prononcée sur le risque de confusion existant entre les marques FEMIFERAL et FEMINATAL déposées toutes deux pour des produits pharmaceutiques notamment pour enfants en classe 5. La société ASA Sp. Z o.o. avait déposé la marque « FEMIFERAL » auprès de l’OHMI le 18 septembre...
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Nouvelles extensions de noms de domaine : comment les experts vont apprécier le risque de confusion dans les procédures UDRP

Les nouvelles extensions des noms de domaine sont arrivées. La période d’attente a été propice à la mise en place d’un cadre juridique de qualité, comme l’illustre la récente décision UDRP . Bien qu’ayant trait à l’extension d’un code pays, l’extension Colombienne <.co>, l’affaire est un apport majeur pour la défense des marques dans les nouvelles extensions. L’extension <.co> est la première à être utilisée massivement comme un...
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