Un tweet ne suffit pas à établir des droits sur une marque non enregistrée selon le droit de Common Law

La procédure de règlement des litiges UDRP devant le centre de médiation et d’arbitration de l’OMPI permet d’agir lorsqu’un nom de domaine porte atteinte à une marque, enregistrée ou non. Cette notion de marque non enregistrée n’est pas présente dans le droit français mais imprègne fortement les droits anglo-saxons. Ainsi l’utilisateur d’un signe peut être protégé contre les atteintes portées à ce signe dès lors qu’il entend l’utiliser en tant que marque...
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Canyon.bike : première décision UDRP relative à une nouvelle extension de nom de domaine

Le 5 février 2014, le nom de domaine avait été réservé sous couvert d’anonymat auprès du bureau d’enregistrement Godaddy.com. La société allemande Canyon Bicycles GmbH a alors réagi, déposant rapidement une plainte UDRP. Les experts de l’OMPI ne prennent souvent pas en compte l’extension de premier niveau telle que .com ou .fr. En l’espèce pourtant, l’Expert unique a estimé que l’extension .bike elle-même était également pertinente, non pas pour évaluer la ressemblance du domaine avec la marque, mais parce que précisément elle...
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Les nouvelles extensions de nom de domaine .BIKE .GURU et .VENTURE au cœur de procédures UDRP

Les nouvelles extensions de nom de domaine telles que les .HOME, .BIKE ou encore .PARIS font leur apparition sur le marché. Certains profitent de ces lancements pour contrefaire des marques renommées, et des noms de domaine avec ces extensions font déjà l’objet de procédures UDRP. Le 5 février dernier, le nom de domaine a été réservé sous couvert d’anonymat auprès du bureau d’enregistrement Godaddy.com...
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Trademark Clearing House: Abused Domain Name Label service : Mise en place d’un mécanisme complémentaire de protection des droits

Mise en place d’un mécanisme complémentaire de protection des droits Afin de mieux défendre les droits de marque, la solution complémentaire de l’Abused DNL Service a été mise en place dans la TMCH. Ce service est à présent opérationnel. L’Abused DNL Service: de quoi s’agit-il ? Il s’agit d’un système permettant d’associer à une marque déjà inscrite dans la TMCH un maximum de...
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Twitter et Facebook : de nouveaux espaces pour cybersquatteurs

Les usernames correspondent à l’adresse URL personnalisable d’une page ou d’un compte sur les réseaux sociaux. A ce titre, la bonne allocation des usernames et le respect conséquent des droits de marques sont des éléments cruciaux. Cependant, il existe à présent des risques que des usernames reprenant des marques fassent l'objet d'une réservation par un tiers illégitime. Ce futur second marché des usernames, qui permettrait d'augmenter les faibles ou nuls bénéfices des réseaux sociaux, risque d'aiguiser les appétits des cybersquatteurs.
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Le double proxy, arme ultime du cybersquatteur !

Il n’est pas rare que derrière le premier service d’anonymat s’en cache un autre. Sur le modèle des poupées russes, les cybersquatteurs ont appris à bien utiliser les facilités que leur offraient les proxys pour retarder l’échéance et accroître leur monétisation.
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